DADVSI : la messe est dite, prochain office en mai
Par Onesque le mardi, mars 21 2006, 19:36 - General - Lien permanent
The did is done, comme dirait l'autre. Rien de bien surprenant à ça : l'Assemblée nationale vient d'adopter par 296 voix contre 193 le projet de loi DADVSI (Reuters, AFP ou AP, c'est vous qui voyez).
Seul l'UMP a voté pour, à l'exception de sept de ses membres qui ont voté contre et de 14 abstensions. Selon RDDV, c'est "un texte d'équilibre, tourné vers l'avenir, un texte qui permet l'avènement d'un Internet équitable". Une affirmation à laquelle un certain nombre de développeurs, d'artistes, d'internautes et de députés n'adhèrent pas vraiment... Mais si le ministre le dit.
Ce cher DADVSI, au nom duquel j'envisage sérieusement de verrouiller mon blog (z'avez qu'à pas reluquer de façon illégale) n'a bien évidemment pas fini de faire parler de lui.
Suite des festivités hostilités :
- examen, prévu pour le mois de mai, par les sénateurs
- puis, procédure d'urgence oblige, une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) se réunira pour statuer sur son sort avant l'adoption définitive par le Parlement.
A moins que le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, ne se réveille avant.
Après une journée passée à compulser l'actualité sur Internet, le bilan est des plus réjouissants !
Le sus-cité (mais pas suscité par moi, rassurez vous) DADVSI bien sûr, mais aussi les DRM qui pompent la batterie de nos baladeurs (+ 25 % sur certains modèles quand même !), la Chine qui bloque la voix sur IP pour au moins deux ans, l'Australie qui veut fliquer les décibels, un site qui vend la géolocalisation par GSM (ça va pas du tout donner des idées aux tarés ça, non...) et même Microsoft qui fait son mea culpa à propos de l'absence de développement d'Internet Explorer !
Et faudrait pas être optimiste ? Des nèfles !
Commentaires
Et bien moi je le suis, optimiste!
J'ai fait un lobbying épuisant contre le projet de loi DADVSI depuis novembre.
J'ai suivi les débats en direct (en dehors des heures de boulot)
Et bien, je dois dire que mon sentiment est que, non seulement le pire a été évité, mais le texte comporte de reelles avancées.
Entendez-moi bien, je ne dis que je remercie Monsieur le minsitre de la communication (pour la culture, on repassera) d'avoir porté un texte aussi mal rédigé, et qui, notamment :
- consacre les dispositifs de contrôle d'usage (DCU ou DRM) (1), lesquels permettront dorénavant aux détenteurs de droits de dicter au consommateur ce qu'il peut faire chez lui d'une oeuvre acquise pour son usage propre. De cette façon, et pour la première fois, les droits de propriété intellectuelle entrent dans la sphère privée, et c'est inadmissible.
- crée, en marge de la Justice, un collège de médiateurs aussi inutile que dangereux.
Le pire a été évité, tout d'abord : grâce à la notion stricte retenue pour les MTP sans laquelle c'était la porte ouverte aux brevets logiciels (article 7 de la loi).
Le texte comporte de réelles avancées, ensuite :
- l'accès par l'Etat (sous réserve que les moyens financiers correspondants soient débloqués) aux spécifications et code source des MTP pour garantir sa sécurité (article 7 bis) : ce souci de sécurité des systèmes informationnels de l'Etat est très récent (les rapports Carrayon et Lasbordes sont passés par là) : son inscription dans la Loi est une bonne nouvelle et on peut espérer que cette disposition inspire le Législateur par la suite, toutes les fois qu'il aura à traiter d'un texte ayant des retombées sur les systèmes informationnels
- surtout : comment ne pas évoquer l'adoption, dans la nuit de jeudi à vendredi, par les députés de tous bords contre l'avis du gouvernement, des dispositions relatives à l'intéropérabilité (article 7)? Les modalités d'exercice de ce droit sont fermement encadrées : possibilité de saisir le Président du TGI statuant en référé, interdiction de facturer la fourniture des informations permettant l'intéropérabilité sauf frais de logistique, possibilité de décompiler la MTP aux fins d'intéropérabilité, autorisation de publier le code source d'un logiciel indépendant intéropérant pour des usages licites avec une MTP.
Avec le recul, il apparaît que le point central du projet à défendre (à partir du moment où on instaure des DRMs, mais ils sont déjà là) était l'intéropérabilité. On n'a pas encore bien saisi la portée de ce principe légalement affirmé (j'anticipe un peu, la loi n'est pas définitive...). Ses conséquences vont être infinies, au bénéfice des consommateurs et des citoyens. C'est une révolution, rien de moins.
Mais cet acquis doit être préservé, ce qui implique de se faire entendre au Sénat (qui examinera le texte en mai), et à Bruxelles où la directive EUCD est en train d'être révisée. IL faut graver le droit à l'intéropérabilité avec les mêmes garanties que celles résultant de DADVSI dans le marbre des directives européennes.
(1) sous l'appélation pudique de mesure technique de protection (MTP)
J'ai créé un fil à ce sujet : forum.framasoft.org/viewt...
Par contre l'article l'article 14 quater (amendement 267 rectifié) est l'ennemi à abattre lors du passage au Sénat. Par rapport à l'article 12 bis (amendement 150), il y a un glissement assez dégueulasse de la notion de destination vers celle de l'utilisation qui responsabilise l'éditeur d'un logiciel commercial pour l'utilisation que des tiers en font!
Non seulement l'effet de cette disposition contre le piratage est nul (le libre proposera ce que les logiciels commerciaux ne peuvent pas proposer, alors que, pour ce qui est de contrôler les canaux commerciaux, d'autres dispositions prohibent toute publicité pour ce type de produits ce qui suffisait à écarter le risque d'une déferlante commerciale), mais elle va empêcher les entreprises française de créer des logiciels basés sur les P2P.
C'est à mon avis LA disposition à faire sauter au Sénat, les arguments de compétitivité économique peuvent tout à fait y trouver écho
Hier soir j'ai été privé de la parole après avoir renversé du café sur mon clavier (paix à son âme) et je n'ai pas pu compléter le post précédent, pas très compréhensible en l'état.
voici donc les articles en cause :
Article 12 bis
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
Article 14 quater
« Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est manifestement utilisé à une échelle commerciale sous quelque forme que ce soit, pour la mise à disposition ou l'acquisition illicite d'œuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toute mesure nécessaire à la protection desdits droits et conformes à l'état de l'art.
« Il peut notamment enjoindre à l'éditeur du logiciel de prendre toute mesure pour en empêcher ou limiter l'usage illicite autant qu'il est possible. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer ni les caractéristiques essentielles ni la destination initiale du logiciel.
« L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article. »
On passe de "manifestement destiné," qui renvoie aux qualités intrinsèques d'un logiciel, à "manifestement utilisé", qui ne dépend plus directement du logiciel mais de l'usage pratique que les gens vont en faire!
Antistress : désolé pour ton clavier, RIP :)
Pour ce qui est de dire que le pire a été évité, je ne m'avancerais pas à te suivre. L'amendement qui stipule que les fournisseurs de contenus doivent garantir l'interopérabilité est clairement une bonne mesure, c'est même LA bonne surprise de la fin de ces débats, mais les enjeux en sont-ils si importants que tu le sous-entend ?
Je pense que d'une part, la portée du terme MTP va être réduite à sa plus simple expression, ça sera déjà bien si elle couvre dans son entier le champ des protections appliquées à la musique. Pour le DVD, crois-tu vraiment qu'on bénéficiera d'une véritable interopérabilité ? J'en doute, car si le support est vraiment compatible avec toutes les plateformes, il devient de fait presque impossible à verrouiller contre la copie !
Pour le dernier point que tu abordes, la question est effectivement cruciale, et le fil que tu as ouvert sur Framasoft en montre bien la complexité. On en arrive à une situation obscure : comment déterminer si un logiciel est "utilisé à échelle commerciale" ? Déjà, les termes sont flous, ensuite, l'expression peut englober tout et n'importe quoi, non ?
Comment se positionne par exemple dans tout ça un logiciel comme emule ? (P2P, client libre, gratuit, téléchargeable à peu près n'importe où). Il n'est pas utilisé à des fins commerciales, puisque personne ne se rémunère grâce à lui ! Pourtant, il rentre dans la catégorie des logiciels "manifestement utilisé" pour la mise à disposition de fichiers protégés (...).
Ils ont réussi à créer un véritable flou artistique autour de toutes les notions problématiques. Moi qui ne suis pas juriste, j'essaie de voir ça avec bon sens, et honnêtement, c'est ardu de se faire une idée exhaustive des tenants et des aboutissants...
hello onesque
ça va tu trouves que je lache bien mes coms? ;-)
bordeauxstripper.free.fr/...
(mise à jour de ce mercedi 23.03 à 12h35)
PS : c'est hyper sincère ce que j'écris en mise à jour : avec mon cursus de juriste j'ai rien à redire sur toutes les analyses développées ici même sur DADVSI!!!
@+
Onesque :
1°/ sur la forme, je trouve ça bizarre ton post scriptum à la news suivante qui renvoie aux commentaires sur celle-ci : ton message d'attente n'aurait-il pas du faire l'objet d'un commentaire ici ? Les news sont censées être étanches...
2° Tu n'as pas répondu à mon commentaire sur la news précédente (là c'est moi qui rend les news poreuses cette fois..) ;-)
3° Il faut absolument se battre au Sénat pour
A/ défendre l'intéropérabilité de l'article 7 (=la liberté de choix : balladeurs, logiciels de lecture, systèmes d'exploitation - il n'y pas que Windows et son WMP! A moyen terme toute la culture et la connaissance sera numérisée : les livres, aussi, seront numériques... doit-on accepter un futur pas si lointain où l'accès à la culture et à la connaissance serait vérouillé par Microsft, Apple ou un autre ? Il ne s'agit pas que de chansons à écouter sur un balladeur, c'est beaucoup plus important que cela! C'est essentiel ce qui je joue aujourd'hui, et je ne pense pas dramatiser.
je posterai ici dès que je l'aurai trouvé le lien vers une petite allégorie édifiante des riques d'un vérouillage de la connaissance.
En attendant, un peu de lecture ici :
www.culturenumerique.net/...
B/ faire sauter l'article 14 quater de loi qui est scandaleux
écrivez à votre (vos) sénateur(s) sans être trop technique et en indiquant les numéros d'articles concernés
www.senat.fr/elus.html
euh... le commentaire précédent est de moi, je crois que ce vieux clavier beige époque windows 95 que j'ai pris en dépannage me perturbe...
voici le lien promis, à lire d'urgence pour vous faire une idée de ce qui est en train de se jouer
Le droit de lire : une courte histoire dystopienne par Richard Stallman
gnu.april.org/philosophy/...
et si cela vous a plu, du même auteur :
Pouvez-vous faire confiance à votre ordinateur ?
gnu.april.org/philosophy/...
Livres électroniques : Liberté ou droit d'auteur
gnu.april.org/philosophy/...
Pfiou, j'ai cru un instant que je postais des commentaires "à l'insu de mon pein gré", comme dirait l'autre :)
Vu une déplorable intervention de RDDV cette nuit dans la Vie des médias sur TF1, ca ne laisse rien augurer de bon pour la suite tout ça...